Le « suramortissement » en faveur de l'investissement productif

La mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif présentée dans le cadre de la Loi Macron a été intégrée par l’Administration dans sa base Bofip sous la dénomination « déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement » le 21 avril 2015. L’article 142 instaure une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur des biens acquis et précise les modalités que nous vous synthétisons ci-après :

Entreprises et biens d’équipement concernés :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition
Les biens d’équipement acquis, fabriqués ou pris en location (contrat de crédit-bail ou location avec option d’achat) entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016
Les biens d’équipement doivent être éligibles à l’amortissement dégressif, soient les catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
- Les acquisitions ou productions de logiciels indissociables des matériels éligibles sont alors eux même éligibles à la déduction exceptionnelle

Montant et modalité

La déduction fiscale est égale à 40% de la valeur d’origine du bien hors frais financiers acquis, fabriqué ou pris en location (crédit-bail ou location avec option d’achat) répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien
Au taux de droit commun d’impôt sur les sociétés, l’avantage fiscal total pour l’entreprise s’élève donc à 13,33% (40% x 33,33 %) de l’investissement
En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des charges déjà déduites du résultat à la date de la cession, qui seront calculées prorata temporis
Cette déduction exceptionnelle annuelle s’impute de manière extracomptable sur la ligne « déduction diverses » de l’imprimé fiscal de détermination du résultat fiscal
Cette déduction exceptionnelle « fiscale » n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable et n’a donc aucun effet sur le calcul de la plus-value en cas de cession du matériel

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