La seule facture PDF est-elle valable ?

(prorogation de la tolérance administrative)

Si le client l’a accepté au préalable, une facture peut être émise électroniquement uniquement (la facture papier n’est plus obligatoire).

Cette facture électronique tient lieu de facture d’origine, sous réserve de remplir les conditions et obligations suivantes :

Prouver l’authenticité de son origine (l'identification de l'émetteur)
Garantir l'intégrité du contenu (non modifiable)
S’assurer de la compatibilité des systèmes utilisés par le fournisseur et le client pour prouver la bonne réception de la facture
Comporter les mêmes mentions obligatoires que la facture papier

Ce qui oblige la mise en place d'une signature électronique ou des contrôles établissant une piste d'audit fiable ou sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque

Ce n’est donc pas simplement l’envoi électronique de la facture « papier scannée » dont il s’agit mais bien du mode de conception sécurisé de la facture électronique dont il est question.

Tolérance administrative prorogée (mise à jour du BOI le 4 novembre 2015)

Une tolérance administrative, initialement prévue jusqu’au 31/12/2014, vient d’être prorogée :

jusqu’au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
jusqu’au 1er janvier 2018 pour les ETI
jusqu’au 1er janvier 2019 pour les PME
jusqu’au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises

L’administration a admis qu’une facture puisse être considérée comme une facture électronique, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l’émetteur :

Sécurisation de la facturé numérisée par une signature électronique,
2 formats de conservation par l’émetteur : papier et électronique

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